Vendre un chat ou un chien sur Internet va devenir plus compliqué

Eveil tv - protection animale

(photo crédit Eveil Tv)

Le gouvernement vient de publier une ordonnance obligeant les particuliers qui veulent vendre leurs animaux de compagnie à se procurer un numéro Siren auprès de la chambre d’agriculture de leur département pour le faire figurer sur leurs petites annonces. Cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

Vous avez l’intention de vendre des chiots ou des chatons dans un avenir proche? Attention, la réglementation va évoluer à compter du 1er janvier 2016. Afin de lutter contre le trafic d’animaux, le gouvernement a publié, jeudi, une ordonnance au Journal officiel pour «assurer un meilleur encadrement du commerce de chiens et de chats» et mieux «contrôler» leur vente. En quoi cette mesure peut-elle vous concerner? Éléments d’explications.

• Quelles seront les nouvelles obligations pour les vendeurs de chiens et de chats?

Ce texte élaboré en accord avec les associations de défense des animaux et les professionnels du secteur est la mise en application de la loi d’Avenir agricole du 13 octobre 2014. Il considère désormais que tout particulier, souhaitant vendre un chiot ou chaton qu’il a fait naître est un éleveur. Un changement non négligeable puisque qu’avant, n’étaient éleveurs que ceux qui produisaient et vendaient deux portées minimum. Conséquence de ce changement de statut: le particulier devra se procurer un numéro Siren (Système Informatique du Répertoire des Entreprises) auprès de la chambre d’agriculture de son département pour le faire figurer sur ses petites annonces. Des éleveurs consciencieux ont déjà opéré ce changement, comme le montre cette annonce ci-dessous.

L’ordonnance prévoit, en revanche, une dérogation pour celles et ceux qui vendront une portée de chiens de race. Au lieu d’un numéro Siren, ils devront publier le numéro de portée attribué par les livres généalogiques (Livre des origines français. Lof). Au-delà d’une portée, le numéro Siren sera requis.

Exemple d'annonce trouvée sur le Bon Coin qui mentionne le numéro Siren.

• Qui est concerné par cette mesure?

Le ministère de l’Agriculture estime à 50.000 le nombre de particuliers qui vont sans doute se déclarer auprès des chambres d’agriculture. En revanche, ne sont concernés ni les particuliers qui revendent un chien qu’ils ont acheté, ni ceux qui donnent leurs animaux de compagnie.

• Quel est l’objectif de cette mesure?

En somme, l’idée est de gagner en transparence et de savoir qui est derrière l’annonce. «Avant, un particulier avait la possibilité de vendre une portée sans déclarer quoi que se soit», nous rappelle Jean-François Legueulle, juriste à la fondation 30 Millions d’amis, qui a participé à l’élaboration de l’ordonnance. «Il était alors impossible de vérifier s’il y avait un, deux ou trois portées dans l’année. Désormais, il devra le signaler» et être contrôlé. En réglementant davantage, le gouvernement pense ainsi qu’une partie des particuliers qui «s’improvisent éleveurs» vont probablement renoncer à cette activité. «Une manière de lutter contre l’abandon puisqu’on diminue l’offre de chiots et chatons et donc les ‘achats coup de cœur’», ajoute-t-on au ministère de l’Agriculture. En juillet dernier, 2623 animaux ont été laissés aux soins de la SPA, soit 22% de plus qu’à la même période l’été dernier.

Le texte s’attaque aussi aux éleveurs non-déclarés et au trafic d’animaux. «Jusqu’ici, il y avait une nébuleuse de ‘faux particuliers’, c’est à dire des professionnels se faisant passer pour des particuliers pour éviter de remplir les obligations afférentes, telle que la déclaration en préfecture ou le respect de règles sanitaires», nous explique Jérôme Languille, chef du bureau de la protection animale au sein de la Direction générale de l’Alimentation du ministère de l’agriculture. Souvent, ces animaux étaient détenus dans de mauvaises conditions et maltraités. «Avec cette ordonnance, qui vise avant tout à protéger les animaux, le but est de les dissuader de vendre ou de les obliger à déclarer leur activité», ajoute l’agent ministériel.

• Mais à quoi sert ce numéro Siren?

Il s’agit d’améliorer la traçabilité des vendeurs pour faciliter les contrôles. Le numéro Siren permet ainsi de remonter directement à l’éleveur, donc d’en connaître l’identité et les coordonnées. Ce que l’acheteur pourra vérifier, s’il le souhaite. De plus, ce numéro permettra de valider les annonces, notamment sur Internet. Le ministère de l’Agriculture a en effet passé plusieurs accords avec des sites de petites annonces tels que Lebon coin, Vivastreet ou encore Chiens-online. «Nous leur avons demandé d’introduire un champ bloquant dans le formulaire de l’annonce. Si le vendeur n’entre pas le numéro Siren, celui-ci ne pourra pas la publier», explique encore Jérôme Languille, du ministère de l’Agriculture. Idem pour les petits malins qui rentreraient un faux numéro. Un algorythme de contrôle vérifiera la conformité du numéro. Et qu’en est-il de Facebook, plateforme de plus en plus utilisée pour mettre en ligne des annonces? Le ministère de l’Agriculture assure être en discussion avec le réseau social et espère trouver une solution d’ici la fin de l’année.

• Que se passe-t-il pour ceux qui n’ont pas ce fameux numéro?

Un simple oubli du numéro Siren sur une annonce sera passible d’une amende de 750 euros. Et si le vendeur n’en détient pas, la note sera beaucoup plus salée: il pourra écoper d’une amende de 7500 euros.

• Finalement, comment pourra-t-on contrôler les vendeurs de chiens et de chats?

Il existe plusieurs leviers de contrôle, assure le ministère de l’Agriculture. Outre la collaboration des sites Internet, la répression des fraudes organisera ponctuellement des campagnes ciblées sur une période donnée. «On sait aussi que c’est une filière où tout le monde se surveille. Au moindre faux pas, les vrais éleveurs n’hésiteront pas à dénoncer les escroqueries», estime Jérôme Languille. «De toute façon, il y aura toujours des fraudeurs», enchaîne Anne-Marie Le Roueil, présidente du Syndicat national des professions du chien et du chat, qui a également pris part aux discussions sur l’ordonnance. «Mais c’est déjà bien qu’on réglemente un marché sur lequel 80% des achats de chiots et de chatons n’étaient pas encadrés.» Pour les professionnels du secteur, cette filière parallèle représentait une concurrence déloyale, puisqu’elle ne se soumettait pas à la réglementation en vigueur, ni ne déclarait son activité, notamment au fisc.

source

REJOINDRE EVEIL TV POUR SUIVRE LES ARTICLE

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *